|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 173 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 65 BIS |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa de l'article 331 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cours de leur audition. »