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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 172 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS |
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Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 307 du code de procédure pénale, après les mots : « des juges » sont insérés les mots : «, de la partie civile ».