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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 171 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 64 |
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Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au début de l'article 260 du code de procédure pénale, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la justice ».
II.- Au dernier alinéa de l'article 264 de ce même code, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la justice ».