|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 168 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 62 BIS |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 511 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président. »