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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 150 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 58 |
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Après le paragraphe IX de cet article, insérer un paragraphe IX bis ainsi rédigé :
IX bis - Au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, les mots : "prévue à l'article 557 et au troisième alinéa de l'article 558, alinéa 3 " sont remplacéa par les mots : "ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558".