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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 149 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 58 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe IX de cet article pour l'article 498-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
prévue à l'article 557 et au troisième alinéa de l'article 558
par les mots :
ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558