|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 139 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 44 |
|||||||||
I. Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du IV de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne un contrôle judiciaire ou en modifie les modalités.
II. En conséquence, à la fin du troisième alinéa (2°) du IV de cet article, remplacer les mots :
par une phrase ainsi rédigée
par les mots :
par deux phrases ainsi rédigées