|
Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 136 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 41 |
|||||||||
Après le paragraphe VIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VIII bis.- A l'article 725 du même code, les mots « d'une ordonnance de prise de corps, » sont supprimés.