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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 132 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 37 |
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Après le VII de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
VII bis.- Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 173 du même code, après les mots : « l'une des parties » sont insérés les mots : « ou le témoin assisté ».
VII ter.- Après le premier alinéa de l'article 173-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. »