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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 127 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 32 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 90-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal
par les mots :
lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du code pénal et accompagné d'atteintes à la personne