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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 124

25 septembre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29 QUINQUIES

Supprimer les trois derniers alinéas (3° et 4°) de cet article.