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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 112 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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I.- Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2211-3.- Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune. »
II.- En conséquence, après les mots :
du code général des collectivités territoriales,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
sont insérés deux articles L. 2211-2 et L. 2211-3 ainsi rédigés :