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Direction de la séance |
Projet de loi Evolutions de la criminalité (1ère lecture) (n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003)) |
N° 102 25 septembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 21 (Art. 40-1 du code de procédure pénale) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 40-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
un délit commis par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour lequel
par les mots :
une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle