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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 309 )

N° 1

3 juin 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2 BIS AA

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

Objet

Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle. Il ne faut en effet modifier que la première phrase de l'alinéa, les autres phrases de celui-ci présentant une grande utilité, elles permettent aux tribunaux, en cas d'illégalité limitée, de ne prononcer qu'une annulation partielle du plan local d'urbanisme et permettent de régler un problème juridique délicat en cas de modification des limites communales.






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Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 309 )

N° 2

3 juin 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 23

I. Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Après l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 421-1-1 ainsi rédigé :
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du I de cet article, substituer à la référence :
deuxième alinéa de l'article L. 421-1
la référence :
premier alinéa de l'article L. 421-1-1

Objet

Amendement de coordination.

Certains alinéas de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme sont évoqués dans d'autres articles du code de l'urbanisme ainsi notamment qu'à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

La rédaction antérieure qui ajoutait à la suite du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme deux nouveaux alinéas aurait eu pour conséquence la nécessité de modifier la rédaction de tous les articles faisant référence aux alinéas de l'article L. 421-1.

La rédaction d'un nouvel article résout cette difficulté.