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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (Commission Mixte Paritaire) (n° 309 ) |
N° 2 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Après l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 421-1-1 ainsi rédigé :
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du I de cet article, substituer à la référence :
deuxième alinéa de l'article L. 421-1
la référence :
premier alinéa de l'article L. 421-1-1
Objet
Amendement de coordination.
Certains alinéas de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme sont évoqués dans d'autres articles du code de l'urbanisme ainsi notamment qu'à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.
La rédaction antérieure qui ajoutait à la suite du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme deux nouveaux alinéas aurait eu pour conséquence la nécessité de modifier la rédaction de tous les articles faisant référence aux alinéas de l'article L. 421-1.
La rédaction d'un nouvel article résout cette difficulté.