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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 99 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 23 |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 312-12-1 dans le code pénal, après les mots :
sous la menace d'un
insérer les mots :
objet ou
sous la menace d'un
insérer les mots :
objet ou
Objet
Il convient de prévoir que la menace peut provenir aussi d'un objet dangereux et pas seulement d'un chien.
retiré par son auteur