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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 96 rect. 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE Article 22 (Art. 225-12-5.du code pénal) |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots :
étant en relation habituelle avec
par les mots :
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur
étant en relation habituelle avec
par les mots :
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur
Objet
Tel qu'il est rédigé, le texte pourait s'appliquer à des personnes qui sont en relation habituelle et qui se livrent à la mendicité sans pour autant commettre de délits.
Plutôt que des personnes « en relation habituelle », mieux vaut viser les personnes qui exercent une autorité de fait pour inciter à la mendicité.
Plutôt que des personnes « en relation habituelle », mieux vaut viser les personnes qui exercent une autorité de fait pour inciter à la mendicité.