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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 87 rect. 12 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 225-4-2 du code pénal :
« 7°) avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l'intéressé ou sa famille
Objet
Les faits prévus au 7° concernent souvent non seulement l'intéressé lui-même, mais aussi sa famille et ses proches. Il est donc utile de le prévoir.