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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 86 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale :
« En cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire, il est procédé comme il est dit au premier alinéa de l'article 706-56. »
« En cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire, il est procédé comme il est dit au premier alinéa de l'article 706-56. »
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).