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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 84 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE Article 15 (Art. 706-56. du code de procédure pénale) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 706-56 du code de procédure pénale :
En cas de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique, la personne visée aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 706-54 y est soumise d'office par ordonnance du juge des libertés et de la détention et est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
En cas de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique, la personne visée aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 706-54 y est soumise d'office par ordonnance du juge des libertés et de la détention et est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Objet