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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 77 rect. 13 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit le début du IV du texte proposé par l'amendement n° 3 :
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, ...
Objet
Amendement rédactionnel pour qu'il soit clair que tous les personnels concernés doivent être spécialement habilités, y compris les OPJ douaniers.