AMENDEMENT

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-4 du code de procédure pénale :
« Dans l'attente des instructions du Procureur de la République, et sauf si des éléments de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens sont visibles de l'extérieur du véhicule, celui-ci peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. 

Il peut arriver que les forces de l'ordre, sans même qu'il soit besoin de visiter le véhicule, voient de l'extérieur des objets - des armes ou des armes par destination par exemple - de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
Or, si l'accord du Procureur de la République tarde à venir, et si les trente minutes sont écoulées, les agents de la force publique seront contraints de laisser repartir l'automobiliste concerné - et ses éventuels accompagnateurs - sans pouvoir visiter le véhicule et saisir les objets en cause.
L'amendement a donc pour objet de permettre de retenir le véhicule au-delà d'une demi-heure.