|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 73 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de la police nationale sont autorisés à faire usage de la force armée dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par les cinq premiers alinéas de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur du présent article, au vu notamment des résultats de la formation sur l'usage des armes qui sera organisée et dispensée aux agents de la police nationale par le ministère de l'intérieur.
Les agents de la police nationale sont autorisés à faire usage de la force armée dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par les cinq premiers alinéas de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur du présent article, au vu notamment des résultats de la formation sur l'usage des armes qui sera organisée et dispensée aux agents de la police nationale par le ministère de l'intérieur.
Objet