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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 71 rect. 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance rendue en la forme des référés à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité absolue de les identifier. ».
Objet
La procédure d'expulsion des gens du voyage est en pratique très difficile à mettre en œuvre. Il faut en effet assigner l'ensemble des personnes occupant le terrain et donc disposer de leur identité, ce qui est totalement irréaliste.
Le présent amendement tend à prévoir explicitement que l'ordonnance de référé prise à l'encontre de certaines des personnes présentes sur le terrain vaut ordonnance sur requête à l'encontre de tous les occupants. L'expulsion sera ainsi possible sans avoir à recueillir l'identité de tous les occupants d'un terrain.
Le présent amendement tend à prévoir explicitement que l'ordonnance de référé prise à l'encontre de certaines des personnes présentes sur le terrain vaut ordonnance sur requête à l'encontre de tous les occupants. L'expulsion sera ainsi possible sans avoir à recueillir l'identité de tous les occupants d'un terrain.