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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 63 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 54 |
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Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les mots :
des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité
par les mots :
des titres I à III du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité