Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 60

30 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

Dans cet article, remplacer la somme :

35.700 €

par la somme :

37.500 €