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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 6 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,