|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 58 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
|||||||||
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou 2 » sont supprimés.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : « premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 ».
III.- Les articles 17 et 18 sont abrogés.
IV.- Dans le second alinéa de l'article 19, les mots : « et 2 » sont supprimés.