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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 50 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois Article 39 (Art. 3-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 par un alinéa ainsi rédigé :
« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police.