|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 48 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois Article 38 (Article additionnel après Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) |
|||||||||
Après le texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-6-29 du 12 juillet 1983, insérer un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2.- I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :
« 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« II.- est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1 :
« 1° D'employer une personne en violation des 1° et 2° de l'article 11-2 ;
« 2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique dans des conditions autres que celles fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa de l'article 11-1.
« III.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'un service mentionné à l'article 11-1 en violation des dispositions des 1° et 2° de l'article 11-2. »