Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 47

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 38

(Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)


Après le mot :
employé
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.