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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 46 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois Article 38 (Art. 14-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) |
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A) Après les mots :
le fait, pour
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
les personnes mentionnées à l'article 11 :
B) En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte.
B) En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte.