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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 40 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III.- Le premier alinéa de l'article 19-2 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par les mots : « et des sixième et septième alinéas de l'article 19-1 ».