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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 38 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 avril 1939 par les mots :
, soit à la remettre à l'Etat.