Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 37

30 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 juin 1939, après le mot :
régime
insérer les mots :
de l'autorisation ou