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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 36 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-2 du décret du 18 juin 1939, après le mot :
peuvent
supprimer les mots :
, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation,