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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 35 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 précité est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.-
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.-