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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 34 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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I. - Après le mot :
libres
supprimer la fin du dernier alinéa (d) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939.
II. - Compléter ledit texte par un e) ainsi rédigé:
II. - Compléter ledit texte par un e) ainsi rédigé:
« e) l'acquisition et la détention des armes et munitions de toute catégorie est interdite pour les mineurs sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat. »