AMENDEMENT

Après le quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises à déclaration les armes de cinquième catégorie dont la détention n'était pas soumise à déclaration à la date de publication de la loi n° ..... du ......  pour la sécurité intérieure ;

 

Le texte proposé par l'article n'implique pas en lui-même de modification à la situation actuelle résultant du décret de 1995, s'agissant des armes soumises ou non à déclaration.

Votre rapporteur souhaite cependant obtenir du Gouvernement l'assurance qu'il ne compte pas imposer par voie réglementaire la déclaration des armes de chasse dont la détention est actuellement libre.

Dans un contexte où le trafic d'armes en provenance de l'étranger augmente, il ne semble en effet pas prioritaire de soumettre à des formalités administratives les 1.400.000 chasseurs qui n'ont d'autre intention que de se livrer paisiblement à leur sport. L'administration n'aurait d'ailleurs pas les moyens de faire face à un afflux important de nouvelles déclarations. Il semble préférable qu'elle s'attache à mieux contrôler les armes soumises à autorisation.