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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 294 rect.

15 novembre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à 20
par les mots :
à 17 octies, 19, 20 à 20 ter

Objet