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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 293 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 |
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Compléter in fine le IV de cet article par les mots :
ainsi que de la chasse et de la pêche maritime et fluviale.
ainsi que de la chasse et de la pêche maritime et fluviale.
Objet
Cf. amendement n° 290 rectifié.