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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 292 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 |
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Au premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
et des services des affaires économiques du territoire
par les mots :
, des services des affaires économiques et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale du territoire
Objet
Cf. amendement n° 290 rectifié.