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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 291 14 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 282 du code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont passibles d'un emprisonnement maximum de six ans, les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation, portant sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique, ou commis en bande organisée. »
Objet
Cet amendement a pour objet de transposer dans le code des douanes applicable à Mayotte les dispositions de l'article additionnel après l'article 7 adopté par votre assemblée.