|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 290 rect. 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 46 |
|||||||||
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le haut commissaire sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des provinces chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chacune des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
Le haut commissaire sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des provinces chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chacune des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
Objet
L'amendement de M. CHARASSE (n° 72 rectifié bis), qui a été adopté par le Sénat, a pour objet de permettre au préfet de solliciter le concours des agents assurant la police de la chasse ou de la pêche. L'article 46 a pour objet de transposer l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Le présent amendement est donc un amendement de coordination à celui adopté concernant l'article 1er.
Concernant la Nouvelle-Calédonie, il propose de rajouter un deuxième alinéa au II de l'article 46 car la compétence en matière de chasse et de pêche maritime et fluviale relève non du territoire mais des provinces. Il est donc proposé, à l'instar de ce qui est prévu dans le premier alinéa, une convention que le haut commissaire peut conclure avec chacune des trois provinces.
Concernant la Polynésie française, la compétence en matière de chasse et de pêche maritime fluviale relève du territoire. Il est donc proposé de rajouter la mention de ces services dans le premier alinéa du III de l'article 46.
Enfin, il est nécessaire de transposer également l'amendement de M. CHARASSE au IV de l'article 46 concernant les îles Wallis-et-Futuna et Mayotte.
Le présent amendement est donc un amendement de coordination à celui adopté concernant l'article 1er.
Concernant la Nouvelle-Calédonie, il propose de rajouter un deuxième alinéa au II de l'article 46 car la compétence en matière de chasse et de pêche maritime et fluviale relève non du territoire mais des provinces. Il est donc proposé, à l'instar de ce qui est prévu dans le premier alinéa, une convention que le haut commissaire peut conclure avec chacune des trois provinces.
Concernant la Polynésie française, la compétence en matière de chasse et de pêche maritime fluviale relève du territoire. Il est donc proposé de rajouter la mention de ces services dans le premier alinéa du III de l'article 46.
Enfin, il est nécessaire de transposer également l'amendement de M. CHARASSE au IV de l'article 46 concernant les îles Wallis-et-Futuna et Mayotte.