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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 29 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« De la demande de fonds sous contrainte