|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 287 rect. 14 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 9 |
|||||||||
Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié :
Les traitements mentionnés au I du présent article ne peuvent contenir des informations que sur les personnes âgées de treize ans au moins, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordant attestant qu'elles aient participé, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.
Objet
Par ce sous-amendement, les auteurs entendent éviter la mise en place d'un fichier de suspects. Le soupçon ne doit pas fonder une démarche législative.