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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 285 14 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 9 |
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Au début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
Les services de la politique nationale et de la gendarmerie peuvent
par les mots :
Le procureur de la République territorialement compétent peut
Objet
Les auteurs du sous-amendement entendent préciser que l'autorité judiciaire garde le contrôle sur le fichier de police judiciaire.