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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 283 13 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 19 |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II du B de l'amendement n° 22 pour l'article 322-15-1 du code pénal :
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction à l'exception des véhicules destinés à l'habitation et de ceux servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour. »
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction à l'exception des véhicules destinés à l'habitation et de ceux servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour. »
Objet
Le sous-amendement du Gouvernement proposé à cet article exclut à juste titre les véhicules destinés à l'habitation mais il convient aussi d'exclure les véhicules servant à tracter les caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables aménagées pour le séjour.