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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 282

13 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 45


I. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

insérer les mots :

et du bataillon des marins-pompiers de Marseille


II. Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par les mots :

et aux volontaires civils de la sécurité civile


III. Dans le quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :

des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

insérer les mots :

, des médecins civils de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des volontaires civils de la sécurité civile

 

Objet