Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 282 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
insérer les mots :
et du bataillon des marins-pompiers de Marseille
II. Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par les mots :
et aux volontaires civils de la sécurité civile
III. Dans le quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :
des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires
insérer les mots :
, des médecins civils de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des volontaires civils de la sécurité civile
Objet