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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 281 rect. 13 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 30 pour l'article L. 32-5 du code des postes et télécommunications :
« Toutefois, l'officier de police judiciaire ....
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.